Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 104
Versions de la disposition
104. Les termes «installation de captage d’eau», «ouvrage de captage d’eau» ou «prise d’eau» utilisés dans une loi, un règlement ou tout autre document doivent s’interpréter comme étant une installation de prélèvement d’eau.
